Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

• C’est une maison individuelle ou un appartement ;
• C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Loi de finance rectificative pour 2011

Les principales dispositions applicables en 2010 sont les suivantes :

Un taux de 36% de crédit d’impôt dans le cas d’un remplacement d’une chaudière bois existante.

Un taux de 22% de crédit d’impôt dans le cas d’un premier équipement bois

Les chaudières à bois, ainsi que les accessoires (ballon tampon, kit de recyclage, soupape thermique) bénéficient de :

Caractéristiques et performances exigées en 2011

Chaudières à chargement manuel avec un rendement ≥ 80%

Sont concernées : les chaudières EUROCLiMA Alsace+ (23 Kw), Alsace INNO et Thermobois

Le rendement des chaudières à chargement automatique doit être supérieur à 85%.

Sont concernées : les chaudières à granulés EUROCLiMA Futura

TAUX DE TVA A 5,5%

Depuis le 15 septembre 1999, les particuliers peuvent bénéficier d'une TVA réduite de 5,5% au lieu de 19,6% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretiens des locaux à usage d'habitation ainsi que l'achat de certains équipements de production d'énergies renouvelables.

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